Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1))
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1))
L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.