Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des articles 1651 à 1651 E entrent en vigueur au 1er janvier 1988.
Les dispositions de l'article 1651 F entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Pour la période comprise entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 1988, les représentants des contribuables au sein de la commission sont choisis par le président parmi les personnes déjà désignées au 1er janvier 1987 en vertu de l'article 1651 du code général des impôts alors en vigueur.