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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)


Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.