Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.