Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Seront punis d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe [*sanctions pénales*] et d'une peine de deux mois de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article 1er.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la cessation des opérations du groupement d'achat ou de la coopérative et la fermeture de ces établissements.