Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F [*sanctions pénales (1) *] et d'une peine de six jours à deux mois de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article 1er.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la cessation des opérations du groupement d'achat ou de la coopérative et la fermeture de ces établissements.
[*(1) Taux résultant de la loi n° 89-469 du 21 juillet 1989, art. 7*].