Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Les conditions d'application des dispositions qui précèdent et, en particulier, les modalités du contrôle de l'exécution de ces dispositions seront fixées par décrets contresignés par les ministres intéressés.