Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
Tous les organismes ou groupements de consommateurs appartenant ou non à une ou plusieurs entreprises privées ou à des administrations, services ou établissements publics, civils ou militaires, créés en vue de l'achat collectif ou individuel et de la distribution de denrées ou marchandises, ou de l'une seulement de ces opérations, devront être constitués sous la forme des sociétés coopératives de consommation régies par les lois du 7 mai 1917 et suivantes, s'ils comprennent au moins [*nombre*] sept personnes bénéficiant des achats collectifs ou individuels.
Les organismes et groupements précités existants devront se transformer en sociétés coopératives de consommation dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent décret, exception faite pour les économats des chemins de fer qui demeurent régis par l'article 77 du code du travail.