Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements de crédit ni aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics.