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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)


Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux établissements de crédit ni aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes [*collectivités locales*] ou des établissements publics.