Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics.