Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
L'émetteur qui reproduira un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par l'article 2, alinéa 2, du présent décret sera puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.