Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
L'émission des bons [*de caisse*] visés à l'article 1er est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial [*conditions*].