Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
L'émission des bons visés à l'article 1er est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux banques. Les bons de caisse émis par une banque qui n'a pas encore établi son premier bilan devront toutefois mentionner la date de création de ladite banque et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, reproduire une situation comptable de la banque émettrice, datée de moins de six mois et certifiée sincère par cette dernière.