Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse)
Les prescriptions ci-après devront être observées à compter du 1er octobre 1937 [*date - entrée en vigueur*] pour l'émission, l'exposition, la mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public, de bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d'un prêt [*bons de caisse - définition*].
Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance [*crédit à court ou moyen terme*].