Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES)
Nonobstant les dispositions des articles 24 et 26 de la loi de finances pour 1984 précitée, les conseils généraux et l'assemblée de Corse pourront, pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, voter de nouveaux tarifs tenant compte des dispositions de la présente loi. Ces tarifs devront être notifiés aux direction des services fiscaux concernées avant le 1er septembre 1984.