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Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1984 (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

Données brutes

Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1984 (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

I - Pour être admises en franchise d'impôt, les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières doivent notamment figurer sur le relevé de provisions mentionné à l'article 54 du code général des impôts.


II - Les matières, produits ou approvisionnements existant en stock à la clôture de chaque exercice et qui peuvent donner lieu à la constitution de la provision pour fluctuation des cours prévue au deuxième alinéa du 5° de 1 de l'article 39 du code général des impôts n'ouvrent pas droit à la provision pour hausse des prix prévue aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du même 5°.

• CGI 54, 39 1 5°
• LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 J (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 P (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 126 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 quinquies (Ab)