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Article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1984 (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

Données brutes

Article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1984 (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

I - Paragraphe modificateur.

II - Les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois, l'exclusion relative aux grosses réparations des ouvrages concédés ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du paragraphe I ci-dessus.

III - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

• LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 266 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 ter (Ab)