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Article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1984
(Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)
Données brutes
Article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1984
(Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)
Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.