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Article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1985
(Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)
Données brutes
Article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1985
(Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)
I, II Paragraphes modificateurs.
III - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 1985.