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Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1984 (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

Données brutes

Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1984 (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

I - Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice.

Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.

II - Paragraphe modificateur.

• LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 65 A (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L4 (Ab)