Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983)
Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.