Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Les valeurs mobilières visées à l'article 5 sont celles servant au financement de l'industrie française et entrant dans des catégories fixées par décret.