Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Les sommes déposées sur ce compte ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 4 600 euros par compte.