Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
L'exonération des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des taxes pour frais de chambres de métiers est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux quatrième, sixième (2°) et septième alinéas de l'article 2 de la présente loi.