Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Les comptes [*des opérations effectuées par les entreprises*] visés à l'article 1er, les rapports des vérificateurs et les rapports des commissions de contrôle seront joints aux comptes de la collectivité ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement.