Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Dans les départements et dans les établissements [*publics départementaux*] ayant plus de 50 millions [*500.000 F*] de revenus ordinaires [*montant*], les comptes visés à l'article 1er sont en outre examinés par des commissions de contrôle dont la composition sera fixée par délibération du conseil [*général*] de la collectivité ou [*du conseil*] de l'établissement. Le préfet sera représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires particulièrement qualifiés par leur compétence technique.