Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Dans les départements et dans les établissements ayant plus de 50 millions de revenus ordinaires, les comptes visés à l'article 1er sont en outre examinés par des commissions de contrôle dont la composition sera fixée par délibération du conseil de la collectivité ou de l'établissement. Le préfet sera représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires particulièrement qualifiés par leur compétence technique.