Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats)
Les entreprises liées aux départements, communes et établissements publics départementaux et communaux par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques sont tenues de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de leurs opérations [*information*].