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Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
Données brutes
Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
A compter du 1er janvier 1982, le taux de la redevance communale est fixé à 3,17 F pour le charbon.