Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat)
Les dispositions qui précèdent [*champ d'application*] ne s'appliquent pas au contrôle de l'Etat sur les compagnies de chemins de fer d'intérêt général, qui continuent à être régies par les dispositions générales du décret du 13 février 1932.