Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat)
Des agents chargés du contrôle financier délégués du ministre des finances sont placés auprès de chacune des entreprises soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er.
Un même agent pourra assurer le contrôle de plusieurs de ces entreprises.