Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980)
Alinéa modificateur
Il ne sera pas fait application des dispositions précédentes aux litiges pour lesquels une réclamation accompagnée d'un sursis de paiement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.