Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt)
La décision judiciaire définitive obtenue par l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.