Article 80 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 80 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
La réfaction de 50 p. 100 de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 268 ter II du code général des impôts pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties est maintenue jusqu'au 31 décembre 1980.