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Article 78 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)

Article 78 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)


I - Pour l'imposition des revenus de 1979, le montant des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels applicables aux traitements, indemnités, émoluments et salaires est limité à 40.000 F.


II - Cette déduction supplémentaire est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 p. 100.