Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979)
Les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires prévues à l'article 231 2 bis du code général des impôts sont portées de 30 000 F à 32 800 F et de 60 000 F à 65 600 F.
Ces dispositions s'appliquent aux traitements et salaires versés à compter du 1er janvier 1979.