Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES)
Les prêts participatifs sont inscrits à une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit.
Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.