Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme)
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier :
Art. L. 214-41