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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme)

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier :

Art. L. 214-41