Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 p. 100 pour paiement tardif, par exception aux articles 1663 1 et 1761 1 du Code général des impôts, à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.