Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/06/1977 au 16/02/2022 (Loi n°77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE)

I et II (Paragraphes modificateurs)

III - A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations prévues à l'article 1473 bis du code général des impôts ; en conséquence, ce produit est réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.