Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Les artisans qui ont bénéficié en 1977 de la réduction de bases prévue par l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 conservent cet avantage en 1978 quel que soit le nombre de salariés employés en 1977.