Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)
Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)
Le projet de loi visé au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 devra comporter les mesures nécessaires pour étaler, sur une période maximum de cinq années, l'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de calcul des taux appliqués à chacune des quatre taxes directes locales par chacune des catégories de collectivités et établissements publics habilités à les percevoir.