Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)
Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)
Les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1977 au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée sont fixées à 110.000 mètres cubes d'essence et à 500 mètres cubes de pétrole lampant.