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Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2007 (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)

Données brutes

Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2007 (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)

Le régime du contingentement des rhums défini à l'article 388 du code général des impôts est reconduit jusqu'au 31 décembre 1979.