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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2007 (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)

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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2007 (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)

Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commissions, de courtage ou de façon portant sur le caviar sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977.