Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)
Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977)
Le plafond prévu à l'article 158-6 du code général des impôts pour l'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux s'applique au montant brut annuel des rentes perçues par chaque bénéficiaire. Il est fixé à 22.000 F à compter de l'imposition des revenus de 1976.