Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
La chambre de commerce des îles Saint-Pierre-et-Miquelon instituée par le décret du 12 janvier 1937 est maintenue en fonctions jusqu'à l'installation des membres da la chambre de commerce, d'industrie et de métiers.
A compter de cette installation, la chambre de commerce d'industrie et de métiers est substituée dans les droits, biens et obligations de la chambre de commerce des îles Saint-Pierre et Miquelon.