Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes législatifs suivants :
1° Les articles 1er à 8, 14 (1, 1er alinéa), 28, 29, 33, 34, 39 et 40 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
Les articles 14 à 17, 19, 20, 22 et 25 à 28 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
2° Les articles 10, 11 et 23 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation et à certains boisements ;
L'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre dans le cadre d'un remembrement rural l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements collectifs ;
3° La loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales ;
Les articles 1er et 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées ;
L'article 73 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
L'article 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
La loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau et d'assainissement ;
4° Les articles 1er, 1er bis, 2 et 3 de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ;
Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
Les articles 1er à 16 et 18 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
La loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ;
La loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
5° les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets ;
L'article 1er de l'ordonnance n° 59-169 du 7 janvier 1959 instituant des sanctions en matière de transport de produits agricoles normalisés ;
La loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
Les articles 2 à 17 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
L'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, à l'exception de ses articles 13 et 14 ;
L'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
L'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1988 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
La loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales ;
La loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
6° L'article 4 de la loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ;
L'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ;
La loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ;
La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;
La loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
7° La loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles ;
8° La loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ;
9° La loi n° 62-1236 du 17 décembre 1962 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois matière de baux à loyer et de baux à ferme ;
La loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;
10° La loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole ;
11° (abrogé) ;
L'article 45 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 ;
La loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure, foncière des forêts françaises, à l'exception de ses articles 2 et 15 à 21 ;
L'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, loi de finances rectificative pour 1964 ;
La loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;
La loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières, à l'exception de ses articles 26 à 29.