Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE)
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA CHAQUE ANNEE, A PARTIR DE 1978, EN ANNEXE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES, UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI . CE DOCUMENT INDIQUERA NOTAMMENT :
LE PRODUIT DE L'IMPOT ;
LE NOMBRE D'ASSUJETTIS ;
LA REPARTITION PAR CATEGORIES DE BIENS DES CESSIONS IMPOSEES ;
LE NOMBRE DE LITIGES AYANT OPPOSE L'ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES ;
LA NATURE DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION AUXQUELLES AURA DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LOI ET LES SOLUTIONS RETENUES ;
L'EFFET DE L'IMPOT SUR L'EVOLUTION DES TRANSACTIONS ET LE COMPORTEMENT DES EPARGNANTS ;
LE COUT DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;
L'EVOLUTION DES ELEMENTS DE CALCUL AFFERENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10-IV .
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT .