Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du code rural, dans les conditions ci-après :
1° Abrogé ;
2° Le livre II (sous réserve de l'article 7 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976).
3° Les livres IV et V.
4° Au livre VI :
Les chapitres V et VI du titre Ier, dont le champ d'application, s'étendait précédemment aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, est étendu au département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;