Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Les mesures d'application du présent titre seront fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.