Articles

Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)

Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)


LA TAXE SPECIALE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES EN GUYANE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976.